Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°3777 · Commission des affaires économiques · déposé le 20 janvier 2021 · XVe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N ° 3777 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à simplifier l’ accè s des experts forestiers aux données cadastrales (Première lecture) Voir le numéro : 3682. Article unique I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° : Activités forestières « Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment les informations mentionnées à l’article L. 107 A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts…