Proposition de loi n°128 — PIONANR5L16B0128

Proposition de loi Assemblée nationale · n°128 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

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23 avril Proposition de loi — Sénat n°543 Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Sénat n°19 Proposition de loi 6 oct. Rapport — Sénat n°18 Rapport 12 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4559 Proposition de loi 12 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°128 Proposition de loi

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N ° 128 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à créer un droit de visite pour les malades , les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 543 (2020-2021), 18 , 19 et T.A. 4 (2021‑2022). – 1 – Article 1 er Après l’article L. 1112‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 2 ‑ 1 . – Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre…

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