Proposition de loi n°19 — PIONSNR5S379BTC0019
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°19 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 octobre 2021

Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements (543).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui… », qui en compte 6 au total.

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