Proposition de loi n°543 — PIONSNR5S359B0543
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°543 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 avril 2021

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

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