Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°543 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 avril 2021
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui… », qui en compte 6 au total.