Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

, adoptée, par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui… », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.