Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°133 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Ce document appartient au dossier législatif « Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques », qui en compte 7 au total.
N ° 133 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : , 417 , 302 , 303 et T.A. 66 (2021‑2022). – 1 – Article 1 er Le titre I er du livre I er du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens « Art. L. 117 ‑ 1 . – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens a pour missions : « 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les…