Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°346 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales », qui en compte 5 au total, 98 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
– 1 – N ° 346 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Aurélien PRADIÉ, Olivier MARLEIX, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean ‑ Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Christelle D’INTORNI, Marie ‑ Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Pierre ‑ Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean ‑ Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Emmanuel…