Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°173 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 décembre 2022
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales », qui en compte 5 au total.