Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°44 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 44 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 1 er décembre 2022 proPOSITION DE LOI portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 346 et 513 . – 1 – Article 1 er Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Les PÔLES des violences intrafamiliales « Chapitre I er « Le tribunal des violences intrafamiliales « Art. L. 255 ‑ 1 . – Le tribunal des violences intrafamiliales, doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, connaît, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis : « 1° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; « 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 3° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint,…