Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Julie Lechanteux RN	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°3	Romain Baubry RN	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°4	Romain Baubry RN	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°5	Danièle Obono LFI	AVANT ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°6	Gabriel Amard LFI	AVANT ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°7	Danièle Obono LFI	AVANT ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°8	Gabriel Amard LFI	AVANT ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°9	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°10	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°11	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°12	Jiovanny William GDR	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°13	Anne Stambach-Terrenoir LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°14	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°15	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°16	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°17	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°18	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°19	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°20	Anne Stambach-Terrenoir LFI	ART. UNIQUE	6 févr.	A discuter
n°1	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	2 févr.	A discuter
n°CL13	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Adopté
n°CL14	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL15	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Irrecevable
n°CL16	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL17	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL18	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Rejeté
n°CL19	Gérard Leseul SOC	ART. UNIQUE	31 janv.	Adopté
n°CL2	Julie Lechanteux RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL3	Danièle Obono LFI	AVANT ART. UNIQUE	28 janv.	Retiré
n°CL4	Gabriel Amard LFI	AVANT ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL5	Danièle Obono LFI	AVANT ART. UNIQUE	28 janv.	Retiré
n°CL6	Danièle Obono LFI	AVANT ART. UNIQUE	28 janv.	Retiré
n°CL7	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	28 janv.	Retiré
n°CL8	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	28 janv.	Retiré
n°CL9	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL10	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL11	Romain Baubry RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL12	Romain Baubry RN	ART. UNIQUE	28 janv.	Rejeté
n°CL1	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	26 janv.	Non soutenu

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