Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1075 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie », qui en compte 5 au total.
N ° 1075 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 598 (2021-2022), 466 , 467 et T.A. 89 (2022‑2023). – 1 – Articles 1 er à 3 (Supprimés) Article 4 Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422 ‑ 34 ‑ 1 . – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d’un…