Proposition de loi
Sénat · n°598 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 mars 2022
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie », qui en compte 5 au total.
Cathy Apourceau-Polyauteur
Éliane Assassiauteur
Jérémy Bacchiauteur
Éric Bocquetauteur
Céline Brulinauteur
Laurence Cohenauteur
Cécile Cukiermanauteur
Michelle Gréaumeauteur
n°598numéro de dépôt
5documents au dossier