Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1164 · Commission des affaires sociales · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Ce document appartient au dossier législatif « Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du… », qui en compte 4 au total, 3 253 amendements ont été déposés sur ce texte, 11 adoptés.
N ° 1164 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI abrogeant le recul de l’ âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bertrand PANCHER, Christophe NAEGELEN, Jean-Félix ACQUAVIVA, Nathalie BASSIRE, Guy BRICOUT, Jean ‑ Louis BRICOUT, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, Charles de COURSON, Béatrice DESCAMPS, Stéphane LENORMAND, Max MATHIASIN, Paul MOLAC, Laurent PANIFOUS, Benjamin SAINT ‑ HUILE, Olivier SERVA, David TAUPIAC, Jean-Luc WARSMANN, Estelle YOUSSOUFFA, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Karim BEN CHEIKH, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel…