Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1299 · Commission des affaires sociales · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164).
Ce document appartient au dossier législatif « Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 300 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 1299 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI abrogeant le recul de l’ âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite (Première lecture) Voir le numéro : 1164 . Article 1 er (Supprimé) Article 2 I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose notamment des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites. II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au…