Rapport n°2017 — RAPPANR5L16B2017

Rapport Assemblée nationale · n°2017 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 décembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202).

Ce document appartient au dossier législatif « Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi… », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.

Maud Gatelrapporteur · Dem

n°2017numéro de dépôt

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10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1202 Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2017 · adopté en commission Proposition de loi 20 déc. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2017 · adopté en commission Rapport 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°225 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°264 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°449 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°448 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 2017 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 1202) , relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, PAR Mme Maud GATEL Députée —— Voir le numéro : 1202. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction I. la commission d’Évaluation de l’aide publique au dÉveloppement : un apport fondamental de la loi du 4 aoÛt 2021 A. une institution voulue par le parlement B. Des objectifs totalement justifiÉs C. Une APD au poids dÉsormais considÉrable II. une mise en place qui se fait toujours attendre, PLUS DE DEUX ANS aprÈs la promulgation de la loi n° 2021-1031 A. une composition ne correspondant pas aux vœux du parlement B. une absence de nominations qui empÊche la commission de commencer son travail III. les buts de la proposition de loi soumise à l’assemblÉe nationale examen de L’article UNIQUE examen en commission auditions menÉes par la rapporteure — 1 — introduction…

71 572 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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