Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

, modifiée, par le Sénat, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Ce document appartient au dossier législatif « Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.