Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande… », qui en compte 5 au total, 44 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.