Rapport n°1905 — RAPPANR5L16B1905

Rapport Assemblée nationale · n°1905 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.

Manuel Bompardrapporteur · LFI-NFP

n°1905numéro de dépôt

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17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1776 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1905 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1905 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1905 · adopté en commission Texte comparatif 30 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°199 · rejetseance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1905 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre l’ inflation par l’ encadrement des marges des industries agroalimentaires , du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’ achat plancher des matières premières agricoles (n° 1776) PAR M. Manuel BOMPARD Député —— Voir le numéro : 1776. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos Commentaires d’articles Article 1 er (article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime) Fixer collectivement un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, de façon à garantir le revenu des agriculteurs et la pérennité de leur activité Article 2 (article L. 410-2-1 [nouveau] du code de commerce) Encadrer le taux de marge des entreprises de l’industrie agroalimentaire en période d’inflation Article 3 (article L. 410-2-2 [nouveau] du code de commerce) Instaurer un coefficient multiplicateur maximum permettant d’encadrer la marge brute bénéficiant aux activités de raffinage Article 4 (article L. 410-2-3…

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