Proposition de loi n°1905 — PIONANR5L16BTC1905 /// 73 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1905 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 73 amendements ont été déposés sur ce texte, 29 adoptés.

n°1905numéro de dépôt
2pages
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73amendements
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N ° 1905 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires , du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’ achat plancher des matières premières agricoles (Première lecture) Voir le numéro : 1776. Article 1 er (Supprimé) Article 2 L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’observatoire est habilité à publier des rapports périodiques sur les résultats de ses contrôles, en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes. Articles 3 et 4 (Supprimés)

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