Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement », qui en compte 4 au total, 34 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 1793 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI portant mesures d’ urgence pour remédier à la crise du logement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thibault BAZIN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En réaction aux « mesures pour faciliter l’accès des Français à la propriété » présentées par la Première ministre, le 5 juin 2023, plusieurs acteurs majeurs du logement dans notre pays ( [1] ) ont souhaité exprimer leur grande insatisfaction en ces termes : « il n’y a plus de politique du logement (…) Des mesures non chiffrées, ou pas à la hauteur des enjeux, montrent que le secteur n’a été entendu ni sur la crise du logement neuf ni sur les besoins en matière de rénovation énergétique ni sur la réalité de la crise du marché immobilier vécue par les Français, singulièrement par les jeunes ! » . Déplorant l’inaction gouvernementale, ils concluaient ainsi leur propos : « au Parlement…
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