Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1929 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (1793).
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 28 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1929 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant mesures d’ urgence pour remédier à la crise du logement (Première lecture) Voir le numéro : 1793 . – 1 – TITRE I ER FACILITER LES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION Articles 1 er à 3 (Supprimés) TITRE II FLUIDIFIER LE MARCHÉ LOCATIF Article 4 L’article 5 de la loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « ainsi que, jusqu’à leur majorité, aux enfants mineurs » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du I bis est ainsi rédigé : « I bis . – L’article 1742 du code civil n’est pas applicable aux locaux définis à l’article 1 er de la présente loi, le contrat de location étant résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en…