Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 1929 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, portant mesures d’ urgence pour remédier à la crise du logement (n° 1793) PAR M. Thibault BAZIN Député —— Voir le numéro : 1793. SOMMAIRE ___ Pages avant-propos commentaire DES ARTICLES Article 1 er (article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) Suspension du critère de décence énergétique pour les logements d’une copropriété ayant adopté un plan pluriannuel de travaux A. les difficultés propres aux copropriétés pour engager des travaux de rénovation B. la suspension de l’indécence énergétique à l’adoption d’un ppt visant l’amélioration de la performance énergétique Article 2 (article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) Report du calendrier de mise en œuvre des obligations de décence énergétique Article 3 (article 200 quater AB [nouveau] du code général des impôts) Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements Article…
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