Proposition de loi n°114 — PIONANR5L16BTA0114

Proposition de loi Assemblée nationale · n°114 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.

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23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1011 Proposition de loi 3 mai Rapport — Assemblée nationale n°1180 Rapport 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°114 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°114 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Sénat n°595 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 114 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 10 mai 2023 proPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1011 et 1180 . – 1 – Article 1 er Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Les couleurs nationales tiennent la place d’honneur. L’obligation créée au présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 1 500 habitants. Article 2 (nouveau) L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet affichage sont fixées par décret. Article 3 (nouveau) La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie. Article 4 (nouveau) L’affichage de la Déclaration des…

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