Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1011 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies », qui en compte 5 au total, 171 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
– 1 – N ° 1011 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Mathieu LEFÈVRE, Aurore BERGÉ, des membres du groupes Renaissance (1) et apparentés (2) , Jean-Pierre CUBERTAFON, Romain DAUBIÉ, Félicie GÉRARD, Jérémie PATRIER ‑ LEITUS, Maud PETIT, Marie-Agnès POUSSIER ‑ WINSBACK, députés . _____________________ (1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse,…