Proposition de loi
Assemblée nationale · n°114 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
n°114numéro de dépôt
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