Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1180 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mai 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (1011).
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies », qui en compte 5 au total.
— 1 — N ° 1180 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies PAR M. Mathieu LEFÈVRE Député —— Voir le numéro : 1011 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 exposé général EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique Apposition sur la façade de chaque mairie du drapeau tricolore et du drapeau européen 1. L’état du droit 2. Le dispositif proposé 3. La position de la Commission Travaux de la commission Personnes entendues Annexe : Étude de la sociÉtÉ française de vexillologie — 1 — Mesdames, Messieurs, La proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies comporte un article unique ainsi rédigé : « Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie. « Le drapeau européen…