Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°447 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 447 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 340 rect.) visant à garantir le droit à l’ interruption volontaire de grossesse PAR Mme Aurore BERGÉ Députée —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ......................................................... 5 présentation de la proposition de loi constitutionnelle I. l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) : un droit protégé au niveau législatif qui n’est pas reconnu comme un principe de valeur constitutionnelle A. Les étapes de la protection du droit à l’IVG 1. La légalisation de l’IVG par la loi Veil en 1975 2. Les avancées législatives en faveur d’un meilleur accès à l’IVG B. Les garanties constitutionnelles attachées au droit à l’IVG II. À l’étranger, Une pression accrue contre le droit à l’IVG A. Aux États-Unis, un revirement brutal de la protection du droit à l’IVG B. L’Europe entre régressions et progrès fragiles C. Dans le reste du monde, une…