Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°447 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 novembre 2022 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.