Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1018 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 29 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888).
Ce document appartient au dossier législatif « Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 53 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 1 – N ° 1018 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à interdire toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’ espace public (Première lecture) Voir le numéro : 888 . Article 1 er (Supprimé) Article 2 (nouveau) Après le mot : « sensibles, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, toute publicité numérique, toute enseigne ou préenseigne lumineuse en agglomération et hors agglomération relevant du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement ainsi que de celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans tout établissement recevant du public. » Article 3 (nouveau) Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement…