Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°888 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 21 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Ce document appartient au dossier législatif « Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public », qui en compte 4 au total, 71 amendements ont été déposés sur ce texte, 13 adoptés.
N ° 888 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2023. PROPOSITION DE LOI relative à l’ interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’ espace public , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, Christine ARRIGHI, Julien BAYOU, Cyrielle CHATELAIN, Charles FOURNIER, Marie ‑ Charlotte GARIN, Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN ‑ LAFERRIÈRE, Julie LAERNOES, Benjamin LUCAS, Francesca PASQUINI, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean ‑ Claude RAUX, Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ ‑ POLIAN, Nicolas THIERRY, député.e.s. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La « chasse au gaspi » et la lutte contre les consommations d’énergie inutiles doivent être au premier plan des priorités nationales. Le choc énergétique actuel et l’inflation l’imposent. À l’heure où les citoyennes et les…