Texte comparatif

sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888).

Ce document appartient au dossier législatif « Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.