Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1079 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 12 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (995).
Ce document appartient au dossier législatif « Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
– 3 – N ° 1079 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (Première lecture) Voir le numéro : 995 . Article unique I. – Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». II (nouveau) . – Le début du sixième alinéa du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé : « – à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf … (le reste sans changement) ; ».