Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°995 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
Ce document appartient au dossier législatif « Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens », qui en compte 4 au total, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N ° 995 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à surseoir à l’ ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Stéphane PEU, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean ‑ Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Jérôme GUEDJ, Sacha HOULIÉ, Sébastien JUMEL, Fatiha KELOUA HACHI, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Christine PIRES BEAUNE, Loïc PRUD’HOMME, Jean ‑ Claude RAUX, Davy RIMANE, Sandra REGOL, Claudia ROUAUX, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Anne STAMBACH ‑ TERRENOIR, Jean ‑ Marc TELLIER, Guillaume VUILLETET, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Député‑e‑s.