Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1079 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 12 avril 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (995).
Ce document appartient au dossier législatif « Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 1079 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à surseoir à l’ ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (n° 995). PAR M. Stéphane PEU Député —— Voir le numéro : 995. SOMMAIRE ___ Pages Introduction COMMENTAIRE d’article Article unique (article L. 1241 ‑ 6 du code des transports et article 1 er de l’ordonnance n° 59 ‑ 151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France) Report de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien EXAMEN EN COMMISSION Liste des personnes auditionnÉes — 1 — Introduction Dans une tribune publiée le 5 mars 2023 ( [1] ) , plusieurs parlementaires, syndicalistes et élus de diverses sensibilités politiques ont alerté sur le danger que représente l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien et de la petite couronne le 31 décembre 2024. Cette ouverture, prévue par la loi relative à l’organisation et à la régulation des…