Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1291 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Benjamin Saint-Huile, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (1157).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1291 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (Première lecture) Voir le numéro : 1157 . – 1 – Articles 1 er et 2 (Supprimés) Article 3 I. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18. « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que les modalités de recueil de la demande de…