Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1300 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Ce document appartient au dossier législatif « Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 33 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1300 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023 TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (Première lecture) Voir le numéro : 1156 – 1 – Article 1 er Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence…