Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1156 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Ce document appartient au dossier législatif « Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles », qui en compte 4 au total, 46 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
N ° 1156 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Messieurs David TAUPIAC, Jean‑Louis BRICOUT, Laurent PANIFOUS et Benjamin SAINT‑HUILE, Bertrand PANCHER, Jean-Félix ACQUAVIVA, Nathalie BASSIRE, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, Béatrice DESCAMPS, Stéphane LENORMAND, Paul MOLAC, Christophe NAEGELEN, Estelle YOUSSOUFFA, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous l’acronyme de PFAS, sont une famille de produits chimiques largement utilisées depuis les années 1950. En raison de leurs propriétés tensioactives et leur grande résistance à la chaleur, elles servent aux traitements antiadhésifs, antitaches ou imperméabilisants. Elles se trouvent dans une large gamme de…