Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1300 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Ce document appartient au dossier législatif « Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1300 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (n° 1156). PAR M . David TAUPIAC Député —— Voir le numéro : 1156 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (article L. 541 ‑ 15 ‑ 10 du code de l’environnement) Interdiction des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans divers produits Article 2 (article L. 512 ‑ 23 [nouveau] du code de l’environnement) Réglementation des rejets de PFAS des installations classées pour la protection de l’environnement Article 3 (nouveau) Demande de rapport sur l’effectivité des mesures de limitation des PFAS dans les effluents industriels Examen en commission Liste des personnes auditionnées — 1 — Introduction L’année 2022 a été marquée par un renouveau de l’attention portée à un certain type de pollution générée par des substances chimiques appelées substances per- ou…