Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2107 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 24 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895).
Ce document appartient au dossier législatif « Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2107 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à interdire l ’ importation et l’ exportation des trophées de chasse d’ espèces protégées (Première lecture) Voir le numéro : 1895 . Article 1 er I (nouveau). – L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques » sont insérés les mots : « ,…