Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2297 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.
N° 2297 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (Première lecture) Voir le numéro : 2128 . Article 1 er I. – L’article 373‑2‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiation prévue à l’article 373‑2‑2 est mise en place lorsque la contribution est directement versée à l’enfant majeur par le parent débiteur, avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge. » II. – Après l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 582‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 582 ‑ 1 ‑ 1 . – Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des contributions versées à l’enfant majeur prévue à l’article 373‑2‑5 du code civil, dans les conditions définies à l’article L. 582‑1 du présent code. » III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. IV (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à…