Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°427 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 mars 2024
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs », qui en compte 6 au total.