Proposition de loi n°427 — PIONSNR5S419B0427
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°427 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 mars 2024

Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

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