Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2297 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.
N° 2297 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs , Par M. Vincent THIÉBAUT, Député. —— Voir le numéro : 2128 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE automatique pARACHÈVE LA DYNAMIQUE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES IMPAYÉS ALIMENTAIRES ENGAGÉE DEPUIS 2016 A. Le versement de lA PENSION ALIMENTAIRE, UN DROIT INSUFFISAMMENT RESPECTÉ MALGRÉ DES AVANCÉES LÉGISLATIVES CERTAINES B. LE DÉPLOIEMENT PROGRESSIF DU SERVICE PUBLIC DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE II. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DES ENFANTS MAJEURS RÉCIPIENDAIRES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A. LE VERSEMENT DE LA PENSION NE CESSE PAS À LA MAJORITÉ DE L’ENFANT B. L’ENFANT MAJEUR PEUT PERCEVOIR DIRECTEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE Commentaire DEs articles Article 1 er Ouvrir le bénéfice de l’intermédiation financière aux enfants majeurs recevant la pension alimentaire Article 2 Compensation financière TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE N° 1 : Liste des…