Texte comparatif n°2297 — RAPPANR5L16B2297-COMPA
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif Assemblée nationale · n°2297 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.

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