Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2297 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.