Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2301 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130).
Ce document appartient au dossier législatif « Valoriser la réserve communale de sécurité civile », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2301 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (Première lecture) Voir le numéro : 2130 . – 1 – Article 1 er Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 » ; b) Sont ajoutés mots : « , qui prévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Article 2 L’article L. 724 ‑ 7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de…