Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2301 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130).
Ce document appartient au dossier législatif « Valoriser la réserve communale de sécurité civile », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 2301 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 2130) PAR M. Didier LEMAIRE Député —— SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE la proposition de loi Article 1 er (art. L. 724-4 du code de la sécurité intérieure) Suppression du plafond d’emploi annuel des réservistes communaux de sécurité civile Article 2 (art. L. 724-7 du code de la sécurité intérieure) Réduction des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure Article 2 bis (nouveau) (art. L. 724 ‑ 13 ‑ 1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Quota de récompenses et de distinctions pour les bénévoles engagés dans une réserve communale de sécurité civile Article 3 (art. L. 333‑5 [nouveau] du code de l’éducation) Validation des compétences acquises par les lycéens engagés…