Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2406 · Commission des affaires sociales · déposé le 27 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 41 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2406 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (Première lecture) Voir le numéro : 2227 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 430‑1 du code général de la fonction publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours au télétravail est accordé dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante. » II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à une organisation en télétravail. » Article 3 I. – Après le 4° de l’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Promouvoir la santé menstruelle et gynécologique par le biais notamment de l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour la…