Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2227 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail », qui en compte 4 au total, 30 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
– 1 – N° 2227 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2024. PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Christine ARRIGHI, Mme Delphine BATHO, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Charles FOURNIER, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS, Mme Francesca PASQUINI, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Nicolas THIERRY, les membres du groupe Écologiste - NUPES [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En France, 15,5 millions de personnes entre 13 et 50 ans sont menstruées. Les femmes et les personnes menstruées ont en moyenne 38 années de menstruation. Elles…