Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2452 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126).
Ce document appartient au dossier législatif « Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 339 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2452 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles (Première lecture) Voir le numéro : 2126 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent III, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible sont considérés comme des véhicules à faibles ou à très faibles émissions. » Article 1 er I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑10 est ainsi modifié : (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Au même premier alinéa, les mots : « acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions définis au III de l’article L. 224‑7 » sont remplacés par les mots : « ou quadricycles, à l’exception…