Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2452 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126).
Ce document appartient au dossier législatif « Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 2452 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (n° 2126). PAR M. Damien ADAM Député Voir le numéro : Assemblée nationale : 2126 . SOMMAIRE ___ Pages introduction synthèse COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er A (nouveau) Inclure les véhicules rétrofités dans la définition des véhicules à très faibles émissions Article 1 er Renforcement de l’obligation d’acquérir des véhicules à très faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises Article 2 Renforcement du contrôle de l’obligation de déclaration par les entreprises de leurs résultats en matière de respect de la trajectoire de verdissement de leur parc automobile Article 2 bis (nouveau) Formation des gestionnaires de flottes Article 3 Mécanisme de sanction pour les entreprises assujetties ne respectant pas l’obligation de verdissement de leur flotte de véhicules Article 4 Exclusion…