Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2733 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 42 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2733 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger le modèle d’ assurance chômage et soutenir l’ emploi des séniors (Première lecture) Voir le numéro : 2550 . – 1 – Article 1 er L’article L. 5422‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5422 ‑ 2 . – L’allocation d’assurance est accordée pour une durée limitée qui tient compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Cette durée peut également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés. « La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à cent quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni supérieure à une durée déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20. Cette limite ne peut être inférieure à cinq cent quarante‑huit jours calendaires. » Article 1 er bis (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement…